Procédure de déclaration

Toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité des riverains, est soumise aux dispositions :

• du code de l’environnement Partie législative Livre V ;
• du Code de l’environnement Partie réglementaire Livre V Titre 1.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l’installation.

Les prescriptions générales imposées pour lutter contre les nuisances sont définies par l’arrêté préfectoral d’autorisation sur la base des dispositions de l’arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Dans chacun des arrêtés types repris dans les arrêtés préfectoraux de prescriptions générales, les prescriptions en matière de bruit sont identiques à celles fixées par l’arrêté du 20 août 1985.

Installations éoliennes soumises à déclaration

Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement 

Circulaire du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées : application de cette réglementation 

Relations avec le voisinage de l’installation

Article L512-12 du code de l’environnement : concernant les installations soumises à déclaration, le préfet peut, à la demande de tiers intéressés, imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires, si les intérêts mentionnés à l'article L511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales.