Vocation de la directive

La directive 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement vient en complément de l'abondante législation communautaire sur les sources. Ses objectifs ? Permettre une évaluation harmonisée, dans les vingt-cinq Etats européens, de l’exposition au bruit dans l’environnement, au moyen de cartes de bruit stratégiques ; prévenir et réduire les bruits excessifs au moyen de plans d’action ; protéger les zones calmes ; faire en sorte que l’information et la participation du public soient au cœur du processus. Précieux outil que cette directive pour, qu’enfin, puissent être collectées des données harmonisées, portant sur des indicateurs communs, et que des actions puissent être menées à l’échelon communautaire.

Routes, voies ferrées, aéroports, industries, telles sont les grandes sources de bruit ambiant ciblées par cette directive, qui s’applique notamment aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Une approche en deux étapes a été adoptée : les grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants sont concernées par la première (2006 : cartes de bruit – 2007 : plans d’action), les plus petites agglomérations par la seconde (2012–2013). Si la Directive 2002/49 détaille précisément les prescriptions techniques relatives à la cartographie, elle laisse en revanche aux Etats le soin de désigner les autorités responsables de l’élaboration des cartes, des plans d’action et de la collecte des données au niveau national.

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil 25 juin 2002 : l’Union européenne, dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores, définit une approche commune visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Cette approche est basée sur la détermination cartographique de l’exposition au bruit, selon des méthodes communes, sur l’information des populations et sur la mise en œuvre de plans d’action au niveau local. Cette directive doit également servir de base pour mettre au point des mesures communautaires relatives aux sources de bruit.

Transposition en droit français

Articles L572-1 à L572-11 du code de l'environnement (Chapitre II - Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement) : le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire. Ce chapitre décrit les conditions de mise en application de ces dispositions.

Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme (décret codifié aux articles R572-1 à R572-11 du code de l'environnement).

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement : arrêté technique fixant les conditions de mise en œuvre de la directive 2002/49/CE : contenu des cartes de bruit, méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit, valeurs limites dont le dépassement peut justifier l’adoption de mesures de réduction du bruit...

Article R147-5-1 du code de l'urbanisme : aux abords des aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, le bruit émis dans l'environnement doit être évalué et faire l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire.

Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R. 147-5-1 du code de l’urbanisme : liste les neuf aérodromes mentionnés à l'article R147-5-1 du code de l'urbanisme (aérodromes "acnusés" plus Le Bourget, moins Strabourg-Enzheim et Nantes-Atlantique).

Catégories de bruit, infrastructures et agglomérations concernées, échéances

Article R572-1 du code de l'environnement : catégories de bruit concernées par la réglementation nationale sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement (bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l'environnement).

Article R572-2 du code de l'environnement : aux abords des aérodromes civils, l'application de la directive se fait conformément à l'article R147-5-1 du code de l'urbanisme.

Article R572-3 du code de l'environnement - Infrastructures de transport et agglomérations concernées par l'établissement d'une carte de bruit et d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement : routes et autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train ; agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste figure à l'annexe I du présent article et dont les communes sont précisées à l'annexe II du même article (liste annexée au décret du 24 mars 2006).

Article L572-9 du code de l'environnement - Echéancier pour l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit.

Mise en œuvre des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement

• Instruction du 28 novembre 2011 relative à l'application de la directive européenne 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement - MEDDTL (Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, format pdf - 2 Mo)
• Circulaire du 10 mai 2011 relative à l'organisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit de la 2ème phase devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013 - MEDDTL - 10 mai 2011 (Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, format pdf - 3,6 Mo)
• Circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, 7 juin 2007) : fixe les instructions à suivre, aussi bien sur le plan organisationnel que méthodologique, pour la réalisation des « cartes de bruit » et des « plans de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE) relatifs aux grandes  infrastructures de transports terrestres et aux principaux aéroports. Elle précise les principaux échanges à organiser avec les collectivités pour permettre les productions correspondantes et pour leur faciliter celles également attendues dans les principales agglomérations.
• Instruction du 23 juillet 2008 relative aux PPBE relevant de l’Etat et concernant les grandes infrastructures routières et ferroviaires - Instruction précisant les modalités d’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) sur les réseaux ferroviaire et routier nationaux. Elle précise l’organisation de la réalisation de ces plans, ainsi que leur contenu pour les infrastructures routières nationales et ferroviaires les plus circulées, en tenant compte des démarches engagées jusqu’alors, particulièrement la politique nationale de résorption des points noirs du bruit