Hélicoptères : exemples de jurisprudence
Trouble anormal de voisinage provenant d'une hélisurface
Un trouble anormal de voisinage est constitué lorsque la preuve suffisante d'une gêne acoustique, selon sa durée, sa répétition ou son intensité, est avérée. Un trouble anormal de voisinage peut donc être causé dans l'exercice normal de ses droits par le responsable. Il peut être sanctionné pénalement et/ou civilement. Le caractère normal ou non d’un trouble relève de l’appréciation des juges. Il n’y a pas de définition dans la loi. Il s’agit donc, pour le juge, de rechercher le point d’équilibre entre la liberté de tous et le droit à la tranquillité de chacun (Article R 1334-31 du Code de la santé publique).
Dans ce litige, le juge décide que le requérant n’a pas été victime de troubles anormaux de voisinage sur le fait que un seul hélicoptère a été mesuré par un expert, et que le passage d’une vingtaine d’hélicoptères dans une journée, ne suffisent pas à créer une gène sonore importante.
