Bonjour,
Comme beaucoup d'entre vous, j'ai un voisin très gênant la nuit qui regarde sa télévision très tard 2h, 3h du matin !!
La seule solution viable est de déménager car les lois sont trop compliquées et la justice beaucoup trop indulgente avec ces vampires au sens propre comme au figuré !

Non, une contravention soit par amende forfaitaire à 68 € soit sous la forme préalable d'un procès-verbal d'infraction correspond à un acte de procédure.
Le procès-verbal de constat huissier a une tout autre nature. Il s'agit d'un acte qui fait foi jusqu'à preuve contraire et qui est établi par un officier public et ministériel. Il s'agit donc avant tout d’un moyen de preuve. De ce point de vue le procès-verbal d'infraction a une force supérieure au procès-verbal de constat d’ huissier.

Chère Madame, l’affaire n’est pas si incroyable si l’on veut bien considérer non seulement les preuves dont disposaient les demandeurs d’un côté et la défenderesse de l’autre mais aussi l’usage qui en a été fait par l’avocat des premiers.
Trois principaux types de preuve sont utilisés en pratique dans un procès comme celui-là : les PV d’infraction (mais il est difficile d’en obtenir car, la plupart du temps, les agents verbalisateurs ne se déplacent pas ou refusent de verbaliser lorsqu’ils se déplacent), les PV de constat d’huissier (établis par un Officier public et ministériel, ils font foi jusqu’à preuve contraire, mais l’huissier dont la prestation est relativement onéreuse n’est pas toujours présent au bon moment pour constater le bruit) enfin les témoignages sur formulaires Cerfa qui ne coûtent rien et peuvent apporter la preuve autant du caractère anormal du trouble que de la réalité du préjudice subi. Encore faut-il que ces témoignages produits devant le juge civil soient cohérents entre eux et ne puissent pas être invalidés par les témoignages de la partie adverse qui seraient plus nombreux, plus cohérents et plus pertinents. C’est à votre avocat de monter le dossier le plus solide pour vous en tenant compte de l’ensemble de ces éléments.
Aucun procès, comme aucun combat n’est jamais ni perdu ni gagné par avance.

Cher Monsieur,
n'étant pas l'avocat dans ce dossier je n'en détiens pas les pièces. Même si cela avait été le cas je n'aurais pas pu les publier vous vous en doutez. En revanche je peux vous indiquer que les attestations de témoins certifiant qu'un défendeur ne fait jamais de bruit sont courantes et très faciles à établir. Si elles sont nombreuses et concordantes, elles peuvent être de nature à emporter la conviction du juge. D'où la nécessité pour les demandeurs d'en produire en sens inverse, appuyées par des PV de constat d'huissier qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Non Chère Madame, car la procédure pénale est indépendante de la procédure civile. En revanche une meilleure gestion des preuves aurait pu permettre aux demandeurs de l'emporter.
En droit, comme dans la vie en général, aucun combat n'est perdu ou gagné à l'avance.
Je n'étais pas hélas dans cette affaire l'avocat des demandeurs, pas plus d'ailleurs que celui de la défenderesse.
Maître Sanson