Prise en compte du bruit lors de la création ou de l'extension d'un aérodrome

• Articles R222-1 à R222-8 du code de l'aviation civile : classiffication des aérodromes en cinq catégories A, B, C, D et E.
• Articles R211-1 à R211-15 du code de l'aviation civile : définitions, régles générales de création, d'utilisation et de contrôle des aérodromes.
• Article R122-8 du code de l'environnement : une étude d'impact est nécessaire lorsque les travaux dépassent 1,9 millions d'euros.
• Circulaire n°63 du 1er août 1978 - Application aux aérodromes de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de son décret d'application n°77-1141 du 12 octobre 1977 : prise en considération des préoccupations d'environnement et études d'impact.
• Article R123-1 du code de l'environnement : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement : catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique.
• Articles R11-14-1 à R11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
• Articles R11-1 à R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : La création d'aérodromes de catégorie « A » ne peut être déclarée d'utilité publique que par décret en Conseil d'État.
• Articles L121-1 et R121-1 du code de l'environnement : organisation du débat public pour les aérodromes.

Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
• Articles R227-8 à R227-20 du code de l'aviation civile :  articles  fixant les règles d'exploitation et transposant la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
• Décret n°2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile.
• Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R227-9 du code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes. 

Arrêtés de restriction d'exploitation par aérodromes

Bâle - Mulhouse

• Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse

Beauvais - Tillé

• Arrêté du 25 avril 2002 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Beauvais-Tillé (Oise)

Bordeaux - Mérignac

• Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux - Mérignac

Lyon - Saint-Exupéry

• Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
• Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry

Marseille - Provence

• Arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille - Provence
• Arrêté du 11 avril 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Marseille - Provence

Nantes - Atlantique

• Arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique).

Nice - Côte d'Azur

• Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
• Arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)

Paris - Charles-de-Gaulle

• Arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances acoustiques autour de la plate-forme
• Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 18 juin 1998 portant restriction d'usage des avions relevant du chapitre 2 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Val d'Oise)
• Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 7 février 2002 relatif au dispositif des routes d'arrivée et de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris
• Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 8 septembre 2003 portant extension des restrictions d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle (Val-d'Oise)
• Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)

Paris - Le Bourget

• Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
• Arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
• Arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Le Bourget

Paris - Orly

• Décision ministérielle du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly
• Arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly
• Arrêté du 29 septembre 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Orly
• Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
• Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
• Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volume de protection environnementale sur l'aérodrome d'Orly

Toulouse - Blagnac

• Arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
• Arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

Mesures issues du Grenelle de l'environnement

• Loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1 – article 41 : La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l’insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. 

Dommages et responsabilités

Article L6131-2 du code des transports : l'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l'aéronef [...].

Dispositions administratives et pénales en cas de manquement aux mesures de limitation du bruit

Article L6142-1 du code des transports : fonctionnaires et agents pouvant constater les infractions.

Article L6361-14 du code des transports : 

Mesure du bruit et suivi des trajectoires des avions

• Article L6361-6 du code des transports : pour les dix principaux aérodromes français auxquels s'applique la taxe sur les nuisances sonores aériennes, l'ACNUSA définit les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ainsi que les prescriptions techniques applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires civils.
• Arrêté du 20 juillet 2004 relatif aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Marseille-Provence
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
• Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
• Arrêté du 20 mars 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique 
• Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
• Arrêté du 17 juillet 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris-Orly

Mouvements d'hélicoptères

• Article L571-7 du code de l'environnement : article posant les principes de la limitation des nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population.
• Articles R571-31-1 à R571-31-6 du code de l'environnement (articles créés par le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population) : modalités d'application des dispositions précisées dans l'article L571-7 du code de l'environnement.
• Article R571-97-1 du code de l'environnement : sanctions prévues en cas de manquement aux règles précisées par les articles L571-7, R571-35-3 et R571-35-5 du code de l'environnement.

• Article R227-16 du code de l'aviation civile : en dehors des zones à forte densité de population, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le trafic des hélicoptères dans certaines zones dont les caractéristiques sont précisées dans cet article.
• Articles R227-17, R227-18, R227-19 et R227-20 du code de l'aviation civile : limitations pouvant être prises pour réduire les nuisances sonores, obligations des exploitants et des équipages, sanctions administratives.

• Articles D132-6 et D132-6-1 du code de l'aviation civile : pour les hélisurfaces, autorisations et limitations sont du ressort du préfet.
• Article R151-1 du code de l'aviation civile : des sanctions sont prévues en cas de manquement aux limitations fixées en application de l'article D132-6-1.

Aviation légère

• Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
• Arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore : La classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) permet de classer les avions selon leur indice de performance sonore. On entend par "avion léger" un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston et d'hélices à pas fixe, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg.

Aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

• Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés : dispositions spécifiques de l'utilisation des ULM.
• Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés