La résorption des points noirs du bruit des transports routiers

L'engagement n°153 du Grenelle de l'environnement a fixé pour objectif « la révision de l'inventaire des points noirs de bruit pour fin 2007, et la résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé. » Les crédits affectés au traitement des situations d'exposition les plus critiques ont donc été renforcés, avec notamment la mobilisation d'une enveloppe de 120 millions d'euros (crédits gérés par l'Ademe).

Qu'est-ce qu'un point noir du bruit ?

Points noirs bruit du réseau national

Une habitation voisine d'un axe du réseau routier national non concédé ou du réseau autoroutier concédé est considérée comme un « Point Noir Bruit » lorsqu’elle réunit simultanément les deux conditions suivantes :

• un niveau de bruit en façade du bâtiment supérieur à 70 dB(A) le jour (6h00-22h00) ou supérieur à 65 dB(A) la nuit (22h00-6h00) ;
• un permis de construire antérieur à la date d’ouverture préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’ouvrage, avec une date plancher fixée au 6 octobre 1978 (date de publication de l'arrêté relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger du bruit extérieur préexistant).

Autres points noirs bruit

Plus généralement, un point noir bruit est un bâtiment sensible (habitation, établissement d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale), ou un ensemble de bâtiments sensibles distants de moins de 200 mètres les uns des autres, localisé dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l'une au moins des valeurs limites (voir tableau ci-dessous) et dont la date d'autorisation de construire répond à des critères d'antériorité se rapportant à la décision légale de réalisation du projet d'infrastructure. Une zone de bruit critique est une zone urbanisée comprenant des bâtiments sensibles dont les indicateurs de gêne en façades dépassent l'une des valeurs données ci-dessous.

Les valeurs limites sont : 

Les enquêtes de gêne révèlent qu'à partir de ces valeurs, plus de 80% des personnes enquêtées se déclarent « gênées » ou « très gênées ».

Un point noir bruit diurne est un point noir bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée.

Un point noir bruit nocturne est un point noir bruit où seule la valeur limite nocturne est dépassée.

Un super point noir bruit est un point noir bruit où les valeurs limites diurnes et nocturnes sont dépassées (70 dB(A) de jour et 65 dB(A) de nuit).

Critères d'antériorité

Sont retenus tous les bâtiments d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 6 octobre 1978, ainsi que ceux dont la date de permis de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures visées à l'article 9 du décret n°95-22 du 9 janvier 1995 et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés (entre autres mesures, figure la publication des arrêtés préfectoraux portant classement sonore de l'infrastructure en cause). 

Recensement des points noirs

Points noirs bruit du réseau national

Dans le cadre de la mise en place des observatoires du bruit des transports terrestres, les préfets sont chargés d'élaborer un système d'information géographique contenant l'ensemble des données techniques relatives au classement sonore des infrastructures de transports terrestres, aux zones de bruit critique dues à ces infrastructures, ainsi qu'aux points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Pour les voies routières, sont concernés le réseau routier national non concédé et le réseau autoroutier concédé. Ce système, qui vise à garantir la pérennité des informations, est notamment destiné à la production de cartes de bruit nécessaires à l'information du public.

Les directions départementales des territoires (DDT) sont chargées de recenser les points noirs bruit du réseau routier, de proposer le programme de résorption et de transmettre ces informations aux observatoires.

Le rapport du Comop bruit du Grenelle de l'environnement évaluait, en 2008, à 70 000 le  nombre de points noirs bruit sur le réseau routier national non concédé.

Zones de bruit critique de la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement

Une directive européenne (2002/49/CE) impose aux gestionnaires de grandes infrastructures de transports terrestres (pour les infrastructures routières, sont concernées les routes empruntées par plus de 3 millions de véhicules par an, soit 8200 véhicules par jour) de réaliser des cartographies du bruit et de mettre en oeuvre des plans d'action avec pour but de réduire ou maîtriser l'exposition au bruit des populations. Pour savoir si votre habitation est concernée par cette directive, renseignez-vous en mairie. Cette directive prévoit notamment l'identification des zones de bruit les plus critiques et les sources de bruit en cause et la mise à disposition de ces informations au public. Est également prévue l'obligation de recenser, dans un document dénommé plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les zones sensibles identifiées (bâtiments d'habitation, hôpitaux, écoles, etc.), et ce notamment lorsque les valeurs limites fixées sont dépassées ou risquent de l'être. Il est prévu une consultation du public avant publication des PPBE.

Les valeurs limites sont celles fixées par l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement : 

La mairie ou intercommunalité compétente pour appliquer cette directive a l'obligation de soumettre le projet de PPBE à la consultation du public. C'est l'occasion pour le public d'émettre des remarques, consignées sur un registre dédié, et ainsi de faire entendre leur voix. 

Rattrapage des points noirs  

Réseau national

Le programme « Points noirs du bruit routier » entre dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le bruit, en application de la Loi bruit de 1992 et de la circulaire du 12 juin 2001 complétée par celles du 28 février 2002 et du 25 mai 2004.

La protection à la source est privilégiée :

• écrans antibruit, 
• merlons (talus) ou tranchées (installation d'une dalle de béton perforée ou non au dessus de la voie), 
• revêtements de chaussée peu bruyants. 

L’isolation de façade des bâtiments reste le dernier recours (lorsque le traitement à la source s'avère économiquement ou techniquement irréalisable). En complément de ces financements, essentiellement consacrés à la réalisation de protections à la source, les préfets de département peuvent accorder, dans le cadre du décret du 3 mai 2002, des aides à l’isolation acoustique de façade.

Ces aides de l’Etat, financées sur le budget géré par l'ADEME, viennent compléter, le cas échéant, les primes à l'amélioration de l'habitat existantes (aides des collectivités locales et de l’ANAH), permettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes :

• les propriétaires privés, selon leurs revenus, peuvent obtenir une prise en charge à hauteur de 80, 90 ou 100% du coût des travaux ;
• les locaux d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale sont pris en charge à 100%.

Contactez la DDT de votre département afin de savoir si votre habitation a été recensée comme point noir bruit et si une opération de rattrapage a été programmée.

Réseaux gérés par les collectivités et par Réseau Ferré de France : plan bruit de l'ADEME

L'Ademe a été chargée, dans le cadre d'un plan bruit initié en 2009, d'allouer des crédits pour le rattrapage des points noirs du bruit des transports terrestres. Sont concernés les réseaux gérés par les collectivités et celui géré par Réseau Ferré de France (le gestionnaire de la plupart des infrastructures ferroviaires de France). Les bénéficiaires des aides sont les maîtres d'ouvrages des opérations de résorption des points noirs bruit des infrastructures de transports terrestres :

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conseils généraux, etc.
• Réseau Ferré de France (RFF).

Voir la page du site de l'Ademe dédiée au programme de subvention pour résorption des points noirs du bruit des transports terrestres.

L'aide est attribuée sous la forme d'une subvention au maître d'ouvrage de l'opération de résorption. Le montant maximum de l'aide ADEME est de 80 % des coûts des dépenses liées à l’opération. Ce taux pourra être porté à 100 % sur avis motivé du service instructeur et après avis favorable de la Commission Nationale des Aides énergie (CNA) de l’ADEME en fonction du caractère innovant ou exemplaire de l’opération. Le montant maximal de l’aide pourra prendre en compte d’éventuels financements complémentaires.

Le montant de l’aide est en règle générale de :

• 80 % pour le traitement de façades.

Les aides pour le traitement acoustique des façades des bâtiments sensibles sont plafonnées suivant des montants qui ont été déterminés après avis de la CNA Climat-Air-Energie.

• 50 % pour le traitement à la source par écrans acoustiques (et traitement de façade complémentaire si nécessaire).

• 5 % à 30 % pour le traitement par revêtement de chaussée. Le taux d’aide varie en fonction de l’ancienneté du revêtement existant.

Le montant des travaux n’est pas plafonné.

Contactez le gestionnaire de l'infrastructure (conseil général pour les routes départementales, mairie pour le réseau communal, intercommunalité dans certains cas) ou, éventuellement, le correspondant régional bruit à l'Ademe (voir liste ci-dessous), afin de savoir si votre habitation fait, ou pourrait, faire l'objet d'une opération programmée de résorption des points noirs du bruit. 

Incidences du classement sonore sur les bâtiments existants

Au-delà des obligations réglementaires applicables aux futurs bâtiments, le classement sonore des voies bruyantes peut servir de base aux collectivités compétentes pour mener des actions locales cohérentes dans le domaine de l’urbanisme, de l'aménagement et des déplacements, en vue de prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans les secteurs les plus affectés. Ces mesures peuvent notamment s'inscrire dans le cadre des Plans de prévention du bruit dans l'environnement prévus par la directive européenne sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.

Indemnisation

Les habitations existantes voisines de voies routières anciennes ne font l'objet d'aucune réglementation relative à la limitation du bruit émis par l'infrastructure. Tout au plus pouvez-vous être indemnisé, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal administratif, si vous parvenez à prouver que vous avez subi une évolution anormale au fil des ans par rapport à la situation d'origine (augmentation du trafic par exemple). Il faut pour cela prouver que le préjudice subi a un "caractère anormal et spécial", qui dépasse donc les inconvénients normaux de voisinage. Les motifs les plus fréquents qui donnent suite à des indemnisations sont les troubles de jouissance et la dépréciation du logement. Un autre critère entre en jeu : c'est l'état antérieur de l'habitation du plaignant. Ainsi, plus vous viviez dans un environnement calme et tranquille avant que les nuisances dues à l'infrastructure ne s'aggravent, plus vous aurez de facilité à être indemnisé.