Que faire en cas de nuisance ?
Pour faire cesser le trouble
Toute installation classée est tenue de respecter les prescriptions techniques qui leur sont imposées. Une surveillance est assurée par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour les activités industrielles, la Direction des services vétérinaires pour les activités d'élevage et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour les installations de traitement des déchets.
Si l’exploitant ne respecte pas la réglementation, vous pouvez :
- adresser une réclamation écrite au bureau de l’environnement de la préfecture ou à la DRIRE de votre région ;
- porter plainte directement auprès du producteur de la République (Tribunal de grande instance).
En cas de plainte avérée, les commissaires inspecteurs du Service technique d'inspection des installations classées sont habilités à dresser procès-verbal,. Le préfet a également la possibilité de faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ou même de suspendre le fonctionnement d'une installation jusqu'à la réalisation de ces mesures.
L’exploitant est en outre passible de sanctions pénales (amende, peine de prison, …).
Pour contester une décision du préfet
En cas de difficultés avec l'administration, le juge administratif peut annuler ou modifier une décision, mettre en oeuvre des sanctions. Il peut aussi accorder une indemnité ou ordonner une expertise.
