Pour la Cour de cassation, les bruits émanant des clients d'un restaurant constituent des bruits de comportement verbalisables sans constat acoustique
Article créé le
vendredi 22 avril 2016
Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, analyse pour le CIDB un récent arrêt de la Cour de cassation qui va à l’encontre de ce qui était admis jusqu’à présent. Les bruits émanant des clients d'un restaurant constituent des bruits de comportement. Pour les constater, puis les verbaliser, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un mesurage acoustique à l’aide d’un sonomètre.
Cour de cassation (Chambre criminelle), 8 mars 2016, Ministère public c/ société Nalou. (req. n° N 15-83.503,394, publié au Bulletin)Télécharger la fiche (format pdf)
