Dans une affaire de tapage nocturne, le juge de proximité avait estimé que la preuve du trouble à la tranquillité n'étant pas consignée au procès verbal, l'infraction ne pouvait être prise en compte. Invoquant la violation de l'article 537 du code de procédure pénale, qui stipule que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, un commissaire de police a obtenu de la cour de cassation que l'affaire soit renvoyée devant la juridiction de proximité.

Le 5 mai 2011, la juridiction de proximité de Bordeaux avait déclaré Mme Y. non coupable d'accusations de tapage nocturne. Pour relaxer la prévenue des chefs d'accusation, le juge de proximité avait estimé que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'étant pas consignée au procès verbal, l'infraction ne pouvait être prise en compte.  

Un officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux se pourvoit alors en cassation contre le jugement . Il considère que la décision a violé l'article 537 du code de procédure pénale, qui stipule que « [...] les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire [...] font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. »

La Cour constate qu'il est inscrit au dossier de procédure que le 21 juin 2010 à 23h45, un agent de police avait constaté les nuisances sonores provenant de l’appartement de Mme Y. Ces nuisances sonores étaient produites par des pas, des voix et de la musique qui étaient nettement audibles depuis la rue. Interpellée, Mme Y. avait déclaré que « son voisin était grincheux ». Pour la Cour, la preuve qui doit être rapportée par écrit ou par témoins au procès verbal est bien énoncée. De ce fait, elle considère que le tribunal a ignoré le texte de loi se référant à sa décision, d'où la cassation.

En conséquence, la Cour casse et annule la décision du tribunal, renvoie l'affaire et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, désignée à cet effet.

Cour de cassation - chambre criminelle - pourvoi n°11-84060 - 4 janvier 2012