Créer un PDF Imprimer

Respectons la tranquillité de l’immeuble !

Article créé le lundi 10 octobre 2016

reglement-copropriete-233-350Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a rédigé une nouvelle fiche analysant une décision de justice. Suite aux nuisances sonores provoquées par l’implantation d’une école privée dans une copropriété, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

 

Le trouble anormal de voisinage étant par définition exceptionnel par rapport à l’inconvénient dit normal de voisinage, il s’avère toujours difficile à prouver devant le juge civil en matière de nuisances sonores.

C’est la raison pour laquelle et alors même que la notion de trouble anormal de voisinage a été inventée par la Cour de cassation pour dispenser les demandeurs de prouver une faute (cas de responsabilité objective), il peut être utile, dans certains cas, d’agir sur le fondement de la faute prouvée.

Tel est le cas dans une copropriété où chacun des occupants de l’immeuble a, sans le savoir le plus souvent, en signant son bail ou son acte de vente, pris l’engagement contractuel de respecter scrupuleusement le règlement de copropriété, à peine de sanctions.

Une école privée s’était installée dans une copropriété au grand dam d’un couple qui subissait les nuisances sonores provoquées par le passage des enfants et de leurs parents dans les parties communes.

Si la Cour d’appel de Paris n’y a vu, comme le TGI avant elle, aucun trouble anormal de voisinage, elle a en revanche sanctionné la violation des clauses du règlement de copropriété relatives à la tranquillité de l’immeuble.

Octobre 2016 : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 mai 2015 (n°13/03375).

 

Téléchargez la fiche n° 10 (format pdf)

 

 

Permanence Info Bruit

Conseils en acoustique de l'habitat : les dates de la permanence

isolation acoustique_combles

En savoir plus

Cartes de bruit et PPBE : la boîte à outils 

directive_bruit_350_230

En savoir plus

Concilier isolation thermique, confort acoustique et qualité de l'air intérieur : les diaporamas du colloque de Strasbourg sont en ligne !

thermique-acoustique-strasbourg-2012