Fêtes, chants, cris
Dans ce litige, des policiers dressent un procès verbal pour tapage nocturne suite a des nuisances sonores a l’encontre d’une habitante occupant un appartement. La police constate que les nuisances sonores, telles que bruits de pas, voix, et musique sont nettement audibles de la rue.
Pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que les preuves de l’existence de trouble de voisinage ne sont pas présentes et que, dés lors que ces éléments ne sont pas présents, l’infraction ne peut exister. En effet, le procès verbal doit rapporter par écrit ou par témoins des informations sur les personnes subissant le trouble (article 537 du code de procédure pénale).
La cour renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité car la juridiction de proximité ne prend pas en compte l'article 537 du code de procédure pénale.
