La décision suivante souligne l’importance donnée au civil au règlement de copropriété et au respect que doivent y apporter les copropriétaires :

• La cour confirme la décision du Tribunal d’instance de Quimper condamnant Melle X., qui bricolait à toute heure du jour et de la nuit, à payer une indemnité à ses voisines, ainsi qu’à équiper ses appareils de dispositifs empêchant la transmission des vibrations et ceci afin de se conformer au règlement de copropriété. Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 26 juin 1986.