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Tout juge a une mission de conciliation (nouveau Code de procédure civile, art. 21). Le décret du 22 juillet 1996 qui permet au juge d’instance, alors qu’il est saisi d’un litige, de désigner un conciliateur, a eu pour conséquence l’augmentation du nombre d’affaires se terminant par un accord entre les parties (l’année 1999 s’est distinguée par un taux de réussite de 47%).
En effet, certains juges d’instance demandent désormais aux conciliateurs d’assister à l’appel des causes et vont, sur le champ, proposer aux parties d’être reçues par le conciliateur afin de rechercher un accord avec son aide. Une telle conciliation sous le contrôle du juge ne manque pas de rassurer les parties. Comme lors de la conciliation hors cadre judiciaire, il peut être demandé au juge de donner force exécutoire au constat de conciliation. Le juge reste, de toute façon, compétent pour statuer en cas d’échec de la conciliation.
Ainsi, la conciliation est particulièrement utile dans toutes les situations où les parties sont amenées à conserver des relations après le règlement du litige. Dans ces hypothèses, une conciliation permet aux adversaires de se parler à nouveau et d’être parties prenantes de la résolution du conflit. Ce rétablissement du dialogue et cette solution acceptée, souvent de bon sens, donnent souvent satisfaction aux justiciables.
Lorsque la médiation intervient dans le cadre judiciaire, elle est précisément réglementée par les articles 131-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile et se déroule sous le contrôle du juge. Elle est confiée à un tiers présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité (il a suivi des formations adéquates ou justifie d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation) ; sa confidentialité est assurée. Les frais occasionnés par la médiation sont à la charge des parties qui, lorsqu’elles sont impécunieuses, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (voir encadré).
Après accord des parties et sur ordonnance du juge, le médiateur au civil, un médiateur senior, juriste confirmé, magistrat honoraire ou haut fonctionnaire retraité, reçoit les parties et leurs conseils pour tenter de parvenir à un accord amiable.
Si une solution négociée est atteinte, il suffit de rédiger une transaction que le juge homologue ensuite lors d’une audience de pure forme. Ainsi, la médiation judiciaire donne lieu à l’établissement d’un titre ayant valeur de jugement.
En cas de désaccord, le rapport du médiateur, résumant le litige, est adressé aux parties qui peuvent y joindre leurs observations et est joint au dossier que recevra le juge.
Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction à la loi pénale et examinent les demandes de réparation des victimes. C’est au tribunal de police – compétent pour juger des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves –, que sont jugées les infractions pour bruit de voisinage. Le tribunal de police se trouve au tribunal d’instance, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement.
Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République).
Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse des témoins.
Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez à participer au procès pénal en tant que victime, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.
Le procureur peut essayer d'apaiser les esprits en recourant à une médiation pénale. Le médiateur convoque les adversaires une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent. La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.
Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Lors de l'audience, la victime se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue.
Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise.
Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur.
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier.
La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés.
En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.
En cas d'infraction pénale, le procureur de la République peut proposer à la victime et à l'auteur de l'infraction de traiter cette affaire par la médiation (article 41-1-5 du Code de procédure pénale).
Elle a pour objectifs :
La médiation pénale ne peut se mettre en oeuvre que sur mandat du procureur de la République (les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur). Lorsque le procureur décide de traiter l’affaire par la médiation, il saisit un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant.
Le médiateur :
La médiation pénale est gratuite pour les parties.
Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle, symbolique.
Ce que vise la médiation, outre l'indemnisation, c'est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.