Démarche administrative
S’adresser à la mairie
C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les communes pourvues d'une police municipale et ayant passé des conventions permettant le travail de nuit, ces constatations peuvent s'effectuer de jour comme de nuit. En matière de bruits de comportement, et contrairement aux bruits provoqués par des activités professionnelles, une simple constatation auditive suffit au constat de l’infraction.
Après avoir vérifié le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliation ci-dessous).
S’adresser au commissariat ou à la gendarmerie
Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. Ils doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.
La conciliation
Nommé par le président de la Cour d’appel, le conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreux conflits, sauf entre un usager et l’administration. Si vous souhaitez son intervention, vous pouvez contacter votre mairie qui vous communiquera ses horaires de permanence.
Le conciliateur propose une réunion au cours de laquelle il recherche une solution respectant les intérêts de chacun. Si la démarche aboutit, un constat de conciliation écrit est signé, qui peut éventuellement être validé par le juge d’instance et avoir alors force de jugement. Si le conciliateur n’a aucun pouvoir pour imposer une solution, en cas d’échec, il a la capacité de déclencher l’action judiciaire.
Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut ainsi éviter d’engager un procès.
La décision administrative
Quand les agents assermentés constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.
En dernier recours, si la police n’a pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante).
En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.
La conciliation (en amont de l'instance judiciaire)
QU’EST-CE QU’UN CONCILIATEUR ?
- Bénévole, il possède en principe une expérience d’au moins trois ans en matière juridique ;
- Rattaché au tribunal d’instance, il est nommé pour un an par le premier président de la Cour d’appel ;
- Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il est tenu à l’obligation du secret. Les informations qu’il recueille ou les constations auxquelles il procède ne peuvent être divulguées ;
- Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits ;
- Il ne doit être investi d’aucun mandat électif ;
- Il ne doit pas exercer d’activités judiciaires à titre professionnel.
LES LIMITES DU CHAMP D’ACTION DU CONCILIATEUR
Le conciliateur ne peut pas intervenir :
- dans les conflits entre les particuliers et l’administration ;
- dans les affaires concernant l’état des personnes (état civil, divorce, reconnaissance d’enfant, …).
Le conciliateur de justice peut être saisi librement par toute personne civile ou morale (association, …).
COMMENT SE DÉROULE LA CONCILIATION ?
Après avoir contacté le conciliateur pour lui demander de régler votre problème de bruit, celui-ci vous propose une rencontre au cours de laquelle il vous écoute et recherche une solution de compromis respectant les intérêts de chacun.
Si vous vous présentez accompagné de la personne avec laquelle vous êtes en désaccord, le conciliateur tente aussitôt de trouver un terrain d’entente.
Si vous vous présentez seul, le conciliateur peut convoquer la partie adverse. Toutefois, cette dernière est libre de ne pas répondre à cette convocation.
Chacune des parties lors de la conciliation peut se faire accompagner par toute personne de son choix.
Le conciliateur peut recueillir toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant, le cas échéant, sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.
COMMENT PARVENIR À UN ACCORD ?
Si un compromis est trouvé avec votre voisin, le conciliateur doit formaliser cet accord en établissant un constat de conciliation qu’il dépose auprès du tribunal d’instance, même en cas de conciliation partielle. Votre adversaire et vous-même signez ce constat, dont vous recevez chacun un exemplaire. La rédaction est indispensable lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur, contrairement à un juge, n’a aucun pouvoir pour vous y contraindre.
Si les deux parties le demandent, ce qui est souvent souhaitable, le juge d’instance peut recevoir le constat de conciliation et lui donner la même force qu’un jugement.
Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut vous éviter d’engager un procès.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez, si vous l’estimez utile, consulter un avocat et vous adresser au tribunal compétent
