Dans un secteur classé zone d'urbanisation future (NAb), la présence d’une exploitation d’élevage de chevaux n’empêche pas la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC).

Mr et Mme X étaient propriétaires du haras d'Ombreville dans la commune de Nort-sur-Erdre (44). En 2002, suite à l’installation d’une ZAC (zone d’activité concertée) à proximité, ils se disent dans l’incapacité de continuer leur travail d’élevage et cessent leur activité. En cause selon eux, l'ensemble des travaux exécutés par la commune en 2001, qui auraient occasionné des nuisances sonores et visuelles pour les chevaux, sans compter la présence d’eaux de ruissellement dans les boxes provenant des chantiers de construction. Les requérants considèrent que l'ensemble de ces dommages serait à l'origine des blessures et de la mort de deux chevaux. Ils reprochent à la commune de n'avoir pas tenu son engagement, notamment celui de créer une zone tampon suffisante permettant d'assurer la protection des chevaux contre la construction d'habitats.

En première instance, M. et Mme X réclament à la commune la somme de 1 560 000 euros en réparation des préjudices à savoir :

• la mort des deux chevaux ainsi que les factures des soins vétérinaires ;
• l'impossibilité de trouver un autre site ;
• le fait que leur fils ne puisse reprendre l'activité d'élevage.

Le tribunal administratif rejette cette demande et M. et Mme X font appel du jugement mais cette requête est à nouveau rejetée. Les juges en appel se fondent sur le fait qu'il n'y a aucune preuve évidente que ces animaux sont particulièrement sensibles aux nuisances sonores des chantiers de construction et qu'il n’apparaît pas d’éléments suffisants permettant d'établir un lien direct entre les travaux d’aménagement de la ZAC en 2001 et la cessation de leur activité d'élevage en 2002. Autre reproche fait par les juges, le fait que les factures vétérinaires rapportées n'ont aucun lien direct avec l'élevage du haras d'Ombreville, mais se rapportent à leur élevage situé dans la commune de l'Orne.

Cour Administrative d'Appel de Nantes - 10 février 2012 - n° 08NT00936 - 2^e Chambre