Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée concerne les nuisances sonores provenant d'un pressing. Il est de jurisprudence constante que la victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation tant au locataire qu’au bailleur propriétaire de l’immeuble. L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles dont il est question ici confirme cette solution.

Il confirme également que quand bien même la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement serait respectée, un trouble anormal de voisinage peut être caractérisé. Cela peut être un avantage car la réglementation des installations classées est exclusive de celle des bruits de voisinage et elle est moins favorable aux victimes.

Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 octobre 2015 (n°13/05272)

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