Ce 18 juin 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il vise la transition vers des transports plus faciles, moins coûteux, plus propres. Parmi les changements apportés ce mardi, des prescriptions intéressant le bruit, et particulièrement l’encadrement des nuisances sonores des trains, des deux-roues, des aéronefs, et des trottinettes.

Désormais, le projet de texte tel que modifié met au même niveau les objectifs étatiques de lutte contre la pollution atmosphérique et les objectifs de lutte contre la pollution sonore (article 1^er du projet). Il consacre la responsabilité de chaque personne publique (Etat, collectivités et établissements publics) et personne privée à poursuivre l’objectif de mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. Il reconnaît cette action comme d’intérêt général, consistant à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique (article 28 quater du projet).

Le projet de loi confie aux Régions la responsabilité d’encourager les mobilités propres et silencieuses. En cela, les Régions auraient un rôle important à jouer en matière de bruit : de fait, en déployant des véhicules à faibles et très faibles émissions, elles contribueraient à la fois à réduire les gaz à effets de serre et polluants atmosphériques et à lutter contre la pollution sonore.

Transport ferroviaire : précisions des indicateurs de bruit

L’Etat a pour priorité de poursuivre les travaux en matière de réduction du bruit ferroviaire (infrastructure et matériel). Dans ce cadre, le Sénat avait proposé de consacrer un nouvel article du Code de l’environnement aux nuisances sonores des transports ferroviaires (article L571-10-2), en proposant que l’évaluation des nuisances soit basée sur des critères de fréquence et d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel (article 28 ter du projet).

L’Assemblée nationale a réécrit cet article : l’évaluation de ces nuisances devrait toujours tenir compte des critères d’intensité des nuisances, mais également de critères de répétitivité (et non plus de fréquence), toujours à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel. Pour les parlementaires, le terme de répétitivité est plus précis que la notion de fréquence. Le projet de loi mentionne également la prise en compte des pics de bruit, caractéristiques du passage des trains à grande vitesse. Un arrêté d’application devrait venir préciser les modalités d’évaluation des nuisances.


Radar routier anti-bruit : une expérimentation à venir

Afin de pouvoir sanctionner les véhicules routiers les plus bruyants, une nouvelle procédure de contrôle du bruit émis par les véhicules serait mise en place à titre expérimental, pour une durée de deux ans. Les modalités techniques de réalisation seraient détaillées par décret après la publication de la loi (article 28 quater B).

Immobilier à proximité des aéroports : le vendeur doit signaler si le bien est situé en zone exposée au bruit

Cette obligation existait déjà dans le cadre d’une location, les députés l’étendent à l’achat : la personne qui acquiert un nouveau logement devrait être informée que le bien qu’elle achète est situé dans une zone exposée au bruit prévu par un plan d’exposition au bruit (article 28 quinquies du projet). La mesure s’inspire des travaux menés dans le cadre des Assises nationales du transport aérien.

Seraient visés :

• les logements (immeuble ou partie d’immeuble) et les immeubles mixtes (à la fois logements et à usage professionnel) et les immeubles non encore bâtis, ET
• situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).

Le PEB est un document d’urbanisme établi par le Préfet qui détermine les conditions d’utilisation des territoires exposés au bruit des aéronefs afin de limiter les constructions aux alentours des aéroports. La plupart des aérodromes en France (grands et petits) sont dotés d’un PEB (pour plus d’informations, consulter le site de l’ACNUSA).

Cette information prendrait la forme d’un document écrit, transmis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente, qui établirait de manière claire et précise la situation sonore du lieu d’implantation du bâtiment, comme c’est déjà le cas concernant le plomb, l’amiante, ou encore la performance énergétique. Ce document serait à annexer au dossier de diagnostic technique du contrat ou précontrat (promesse de vente, acte de vente ou contrat de location, ou bien contrat préliminaire en cas de vente sur plan).

Par ailleurs, afin de pousser les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes, l’Assemblée nationale demande à ce que soit inscrite dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’incidence du renouvellement des flottes sur la réduction des nuisances sonores (article 54 du projet).

Trottinettes et scooters en libre service : moins de signaux sonores

Le projet tel que modifié par l’Assemblée, vise à limiter le bruit des trottinettes en ville. Certains véhicules et engins proposés en libre-service émettent des signaux sonores pour signaler leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique. C’est le cas des transports dits en « free-floating », comme les trottinettes ou les scooters. Le projet de loi prévoit que les opérateurs doivent, pour occuper le domaine public, demander l’autorisation auprès de la collectivité et s’acquitter d’une redevance, sous réserve du respect de certaines prescriptions, comme prendre des mesures pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit.
 

Attention, la loi est toujours en projet, elle n’a pas été promulguée. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 juin 2019.

• Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale, d’orientation des mobilités, le 18 juin 2019 (texte provisoire avec les amendements) ;
• Dossier législatif ;
• Dossier du CidB, "Transport".