Pour les députés signataires, la menace de la procédure du trouble anormal du voisinage ne constitue pas le seul obstacle à la sauvegarde du patrimoine qu'ils défendent. En effet, les sons de la campagne n'entrent pas non plus dans le champ du patrimoine culturel défini par l'Unesco. Que proposent-ils pour combler ce vide juridique?

Seraient visées les émissions sonores et olfactives des espaces et milieux naturels terrestres et marins, des sites, aménagés ou non, ainsi que des êtres vivants qui présentent au regard de la ruralité un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation (article L. 660-1 du Code du patrimoine).
Comment inscrire une émission sonore, par exemple le coassement des grenouilles, au patrimoine sensoriel des campagnes? 

L'inscription serait réalisée d'office par l'autorité administrative compétente ou sur demande de la commission départementale du patrimoine sensoriel des campagnes (article L. 660-2 du même code). Cette nouvelle commission comprendrait des membres élus, des représentants de l’État, des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet la préservation du patrimoine sensoriel des campagnes, ainsi que des personnalités qualifiées.

Aujourd'hui, le bruit des animaux peut être réglementé par le Code de l'environnement, dans la mesure où le propriétaire de plusieurs animaux est consideré comme l'exploitant d'un élevage, au delà de certains seuls. A ce titre, il ne s'agit plus d'un particulier, mais d'un professionnel soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Là où la protection du patrimoine s'arrête, commencent les prescriptions préfectorales et ministérielles encadrant l'exploitation des sites les plus polluants. Par exemple, l'exploitation de 50 vaches laitières constitue déjà une ICPE, et nécessite une déclaration en préfecture (voir la rubrique 2101 - activités d'élevage de bovins). Idem pour les élevages de chiens, dont le classement ICPE commence à partir de 10 animaux (voir la rubrique 2120 - élevage, détention ou refuge de chiens), et pour les élevages intensifs de poules (rubrique 2111 - élevage de volailles et de gibier à plumes). Ces installations particulières sont soumises à une réglementation bien spécifique en matière de bruit (voir notre page dédiée).

A savoir : Une proposition de loi est déposée par un groupe parlementaire, tandis qu'un projet de loi résulte d'une initiative gouvernementale. La présente proposition est renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises , n° 2211, déposé(e) le 11 septembre 2019

Dossier législatif

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